J-Bernard Jeanneret,  6 juin 2017, modifié 7 juin.

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Lundi 29 mai, le Conseil National a suivi la position du Conseil fédéral qui propose que certaines nouvelles lignes à haute tension soient enfouies. Le coût pourra s’élever à 7.5 MiaCHF sur 30 ans. Ce chiffre vient s’ajouter aux 18 MiaCHF nécessaires au renforcement et à l’extension du réseau pour intégrer le photovoltaïque et l’éolien. A terme, la charge directe au compteur pour le consommateur sera donc de 74 CHF/ménage/an (52 + 22) pour ces deux objets. Ils s’ajouteront à la désormais historique charge “indépassable” de 40.- promise par Mme Leuthard.

Et la production locale qui assurerait suffisance et indépendance n’était qu’une illusion, ce que le DETEC savait parfaitement avant la votation. Affaires à suivre à la session d’automne du parlement avec peut-être de nouvelles surprises.

La commission de l’énergie du Conseil National à tenté de greffer un deuxième objet à celui du réseau : un soutien additionnel à l’énergie hydraulique. Plusieurs scénarios étaient considérés, tous sur le même principe de base:  les consommateurs captifs (ménages, PME) seraient obligatoirement alimentés en courant hydroélectrique à un prix rentable pour la production. Ce prix devrait être “équitable” sans plus de précisions. Il est sûr que le secteur à besoin d’au minimum 500 mioCHF par an, mais peut-être beaucoup plus, voir note 1.

Distribué sur les consommateurs captifs, ce montant augmentera de 62 CHF/an (1.25ct/kWh) la facture du compteur d’un ménage (5000 kWh, voir « données utile » en bas du texte). Le Conseil National n’a pas voulu entrer en matière sur ce projet, considérant qu’il doit être discuté séparément et travaillé plus sérieusement. Mais on ne perd rien pour attendre. Mme Leuthard veut discuter le sujet à l’automne en même temps qu’une révision à la baisse de la redevance hydraulique aux communes et cantons ou se trouvent les installations.

Si l’on additionne ces deux chiffres, la charge au compteur par ménage devrait augmenter à terme de 136 CHF/an en plus des 40 CHF de supplément RPC liés à la votation du 21 mai.

Et si on s’intéresse à la charge financière globale pour l’économie, la charge se monte 650 CHF/ménages/an, voir note 3.

Pour être juste, il n’est pas sûr que le soutien à l’hydraulique soit nécessaire pendant 30 ans. Mais la cause du problème est liée à la libéralisation hasardeuse du marché de l’électricité. Tant que l’Allemagne déversera sans restriction ses excédents de courant éolien chez ses voisins, rien ne changera. Cette même Allemagne qui a obtenu de Bruxelles une dérogation qui lui permet de subventionner son industrie du charbon pour éviter des problèmes à son industrie. Selon que vous serez puissants ou misérables… .

Et après la votation du 21 mai, il sera difficile de revenir en arrière sur la libéralisation du marché. On sait les difficultés à négocier avec l’UE, qui use de sa position de force sans modération. Il est clair aussi que l’usage des renouvelables intermittents et les économies d’énergie ne suffiront pas à assurer notre consommation électrique à terme, comme l’affirme la Commission Fédérale de l’Electricité, voir Note 2. Notre dépendance aux pays voisins ne nous laissera que peu de marge de négociation. Il est d’ailleurs probable que la libéralisation du marché de l’électrique n’a été faite entre quatre pays (A,D,F,CH) qu’en prévision de l’émergence des renouvelables intermittents, avec l’espoir de diluer les risques de pénuries épisodiques et de répartir les pics de production ingérables.

Il s’avère qu’une semaine seulement après la votation du 21 mai, les promesses ne seront pas tenues.

Le plafond “indépassable” de coût  de 40.- promis par Mme Leuthard est déjà largement dépassé. Et la production locale qui assurerait suffisance et indépendance n’était qu’une illusion, ce que le DETEC savait parfaitement avant la votation. Affaires à suivre à la session d’automne du parlement avec peut-être de nouvelles surprises.

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Note 1

Pour le soutien à l’hydraulique, une étude du département de Mme Leuthard donne même une fourchette de prix jusqu’à 1.5 MiaCHF/an [1]. Voir :

Etat des lieux du marché de l’électricité après 2020: Rapport succinct relatif aux mesures supplémentaires concernant les centrales existantes et les énergies renouvelables,   in :

http://www.bfe.admin.ch/energiestrategie2050/06449/index.html?lang=fr&dossier_id=06748

Ce document à été publié le 23 décembre 2016.

Extrait, p11 : « les coûts d’un modèle de quotas avec une pénalité de 7 ct./kWh se situeraient, selon la forme retenue, entre 1 milliard et 1,5 milliard de francs par an. Ces coûts seraient directement répercutés sur les clients finaux. »

Note 2

Communiqué de presse de l’ElCom du 1 juin 2017:

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-66918.html

Extrait : « L’augmentation des énergies renouvelables ne pourra pas compenser le déficit de production de la Suisse. En conséquence, le besoin d’importation continuera à croître et la disponibilité de l’infrastructure de transport transfrontalière de même que la disposition des pays voisins à exporter gagneront en importance. »

Dossier pour la conférence de presse annuelle de l’ElCom du 1 juin 2017 :

Cliquer pour accéder à 48495.pdf

Il est difficile d’imaginer que cette étude a été faite en une semaine après le 21 mai. Sa publication a bien plus probablement été délibérément différée.

Note 3

Il faut considérer que le coût total des subventions a finalement un impact sur la vie des personnes. Au coût direct au compteur d’un ménage, il faut ajouter ceux à charge des entreprises qui se traduisent en augmentations de prix, en perte de compétitivité et en délocalisations, donc en pertes d’emplois, etc.

Le calcul de la charge d’un ménage est simple. Pour les réseaux à renforcer ,  18 + 7.5 MiaCHF sur 30 ans coûtera 850 mioCHF/an. On y ajoute 500 mioCHF chiffre de soutien à hydraulique, soit 1350 mioCHF pour 2.08 mioMénages, et donc 650 CHF/ménage/an.

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Références

Pour des détails sur les débats aux chambres fédérales, voir

Bernard Wuthrich, Le Temps,

https://www.letemps.ch/suisse/2017/05/30/seconde-tranche-daide-aux-grands-barrages-prend-leau

et

https://www.letemps.ch/suisse/2017/05/30/daide-supplementaire-hative-barrages

Pour l’effet de la libéralisation du marché et de export de l’éolien allemand , voir ici

Pour des détails sur les calculs de coûts, voir ici

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Unités utilisées et données utiles :

1 mioCHF : 1 million de francs

1 MiaCHF : 1 milliard de francs

1 TWh = 1 Tera-Watt-heure = 1 milliard de KWh

Population suisse 2015 : 8.33 millions d’habitants (statistiques OFS).

Population en nombre de ménage de 4 personnes : 2.08 millions (statistiques OFS).

Consommation électrique au compteur : 5000 kWh selon l’OFEN , de fait : 6100 kWh/an/ménage [ref.8].

Consommation électrique totale des ménages : 12.7 TWh.

Consommation électrique totale assujettie à la taxe RPC: 41.1 TWh.

Consommation électrique totale nette du pays [ref.8]: 58.2 TWh.