Objectifs prévus dans l’avant-projet de modification de la Loi sur l’énergie (LEne)

(Pr Anton Schleiss, EPFL, 2005)

Nous nous permettons de commencer ici quelques réflexions sur les propositions du Conseil fédéral (CF) en matière d’énergie et d’approvisionnement en électricité. Le CF propose ainsi de modifier la Loi sur l’énergie (LEne) et la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

L’avant-projet d’avril 2020 de modification de la LEne prévoit ceci en son article 2 :

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Art. 2 Objectifs pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables

1 La production d’électricité issue d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 11’400 GWh en 2035 et au moins 24’200 GWh en 2050.

2 La production d’électricité d’origine hydraulique doit atteindre au moins 37’400 GWh en 2035 et au moins 38’600 GWh en 2050. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comprise dans ces va-leurs.

3 Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs intermédiaires supplémentaires, globale-ment ou pour des technologies données.

>>

Selon l’alinéa 2 de cet article 2 de la LEne, la production attendue d’origine hydraulique est fixée, comme objectifs, à au moins 37,4 TWh en 2035 et à au moins 38,6 TWh en 2050.

Regardons un peu la « Statistique suisse de l’électricité » actuelle pour les productions des 40 dernières années de 1979 à 2018 :

valeur minimale : 29,698 TWh en 1996, valeur maximale : 42,261 TWh en 2001, dernière valeur 2018 connue : 37,428 TWh, valeur moyenne sur ces 40 ans : 36 TWh ; donc, à cause des fluctuations météorologiques naturelles, la production varie bon an mal an de plus ou moins 6,3 TWh autour de cette valeur moyenne, l’amplitude totale étant tout de même de 12,6 TWh entre les extrêmes !

On observe qu’on a atteint, voire généralement dépassé, cette valeur visée de 37,4 TWh prévue pour 2035, déjà en 1994, 1999, 2000, 2001, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2018… soit 11 fois.

Il en est de même pour la valeur de 38,6 TWh visée pour 2050 qui a été atteinte, voire généralement dépassée, déjà en 1994, 1999, 2001, 2012, 2013, 2014, 2015… soit 7 fois.

Ces objectifs ne représentent donc absolument pas un vrai gain en production hydraulique et il est absurde de les fixer dans une loi.

Et que signifie « atteindre au moins … » ?

Une valeur moyenne ? et calculée sur combien d’année ? ou une valeur minimale pile en 2035 et en 2050 ?

Le Professeur Anton Schleiss de l’EPFL a donné dès 2002 des prévisions sur le potentiel de l’hydroélectricité pour les six pays de tout l’Arc alpin. Pour la Suisse, étant donné l’obligation de garantir les débits résiduels minimaux, le potentiel pour 2050 sera du même ordre de grandeur qu’à ce jour (voir la figure en entête de cet article). Partant d’un potentiel technique estimé entre 40,5 et 42,5 TWh/an, il estime que le potentiel économique à l’horizon 2050 sera compris entre 34 et 36 TWh, en tenant compte des débits résiduels minimaux légalement obligatoires. Donc les améliorations apportées aux installations existantes et les extensions encore faisables ne seront pas un gain net, mais compenseront les pertes dues à la garantie des débits résiduels minimaux.

Venons en ensuite à l’alinéa 1 de l’article 2 de la LEne qui prévoit pour 2050 une production de 24,2 TWh par les autres sources d’énergie renouvelables (REN), sans en donner une répartition par technologie (éolien, photovoltaïque, biomasse, géothermie). À titre de comparaison, rappelons que le nucléaire a produit en suisse 24,414 TWh en 2018. Cet objectif 2050 a été atteint, voire déjà dépassé, par le nucléaire en 1998, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2006 à 2014, et 2018.

Ces REN ne feraient que combler, au 31 décembre 2050, l’équivalent d’une production annuelle nucléaire actuelle (2018), mais n’en auront, bien sûr, pas la qualité, du fait de leur caractère aléatoire.

Rappelons que les 2,3 ct/kWh actuels de charges sur l’électricité consommée rapportent déjà environ 1,3 milliard par an ; si l’on continue à les percevoir, d’ici à 2050 ce seront 40 milliards encaissés sur le dos des consommateurs pour ne pas arriver à plus d’énergie électrique qu’actuellement, ni à plus de garantie de fourniture !

Ceci dit entre parenthèse, ce serait tout juste le prix de 4 EPR (à une capacité en puissance de 1,65 GWe et une production annuelle de 13 TWh/pièce) qui assureraient une puissance en ruban de 6,6 GW et qui produiraient près de 52 TWh/an !

N’oublions pas qu’il y aura alors des centaines de milliers de véhicules électriques (VEL) et autant de pompes à chaleur (PAC) qui demanderont au moins 20 TWh par an en plus qu’actuellement !

Pour terminer, précisons encore que la demande moyenne actuelle en puissance du pays est de 7,2 GW et ne descend pas en dessous de 5 GW et peut monter en pointe jusqu’à 11 à12 GW. Cette garantie de puissance ne peut pas être donnée par la production aléatoire des REN, même si, un jour, elles produiront 24 TWh par an.

(à suivre)

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