Stratégie réseaux électriques (modifications des lois LIE et LApEi)

Swissgrid_extension_2020Le Conseil fédéral a mis en consultation le 28 novembre 2014 un projet
de loi concernant la Stratégie Réseaux électriques. Le projet prévoit de modifier la loi sur les installations électriques et la loi sur l’approvisionnement en électricité, afin de créer le cadre réglementaire pour un développement des réseaux électriques suisses en temps voulu et conformément aux besoins. La consultation doit durer jusqu’au 16 mars 2015.
Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques.
La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050; elle est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d’étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d’un réseau électrique adapté aux besoins. En effet, l’infrastructure du réseau qui est en partie âgée de plus de 40 ans présente déjà maintenant des goulets d’étranglement. Des règles claires doivent être fixées afin de permettre la transformation et le développement nécessaires du réseau, ainsi que de trancher entre lignes souterraines et lignes aériennes.

Quatre aspects essentiels
1. Règles d’évaluation des besoins de transformation et de développement du réseau électrique suisse
La procédure de développement du réseau doit être mieux structurée. Elle comprend désormais l’élaboration et l’adoption d’un scénario-cadre dans le domaine de l’énergie. Les besoins concernant les projets de lignes (plans pluriannuels) sont confirmés au préalable par la commission fédérale de l’électricité (ElCom), ce qui rend la détermination des besoins de développement plus transparente et compréhensible. La Stratégie Réseaux électriques prévoit également d’obliger les gestionnaires de réseau et les autorités à coordonner leurs actions ainsi que des principes de planification pour les gestionnaires de réseau.
2. Optimisation des procédures d’autorisation
La Stratégie Réseaux électriques comprend des règles de coordination territoriale. Il doit également être possible à l’avenir de charger des personnes extérieures à l’administration de mener des procédures d’approbation des plans ainsi que de fixer des zones réservées et des alignements à la demande d’un gestionnaire de réseau. En plus des mesures définies dans le premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 en vue d’accélérer la procédure d’autorisation (délais d‘ordre, raccourcissement de la procédure de recours), d’autres mesures sont prévues qui ne nécessitent pas de modifier les textes de loi. L’amélioration de la gestion de la procédure en fait partie: elle doit permettre de gagner du temps au niveau des différentes étapes de la procédure.
3. Critères et règles pour décider entre lignes souterraines et lignes aériennes
La procédure de décision concernant la technologie de transport à utiliser va être améliorée. Les critères de décision concernant les lignes de transport (niveau de réseau 1) sont fixés de manière contraignante et un facteur de surcoût (surcoût par rapport à une ligne aérienne) est introduit au niveau de réseau 3 et aux niveaux inférieurs. Les lignes électriques des réseaux de distribution (niveaux de réseau 3, 5 et 7) doivent, en principe, être enfouies, pour autant que des exceptions définies ne s’appliquent pas.
4. Relations publiques et possibilités de participation
L’office fédéral de l’énergie est tenu d’informer davantage le grand public des aspects nationaux importants du développement du réseau et des possibilités de participation à la procédure. A l’avenir, les cantons doivent informer des aspects régionaux importants du développement du réseau sur leur territoire. De son côté, la société nationale du réseau de transport doit communiquer les raisons justifiant les projets et donner des informations sur leur avancement ainsi que sur leur importance pour l’approvisionnement en électricité. Cela doit améliorer la transparence et l’acceptation des projets de construction de lignes.

Loi sur les installations électriques LIE; RS 734.0
Loi sur l’approvisionnement en électricité LApEI; RS734.7
Strategie-Reseaux-electriques_Projet
Strategie-Reseaux-electriques_Rapport-explicatif

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